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20 %, 10 %, 5,5 %, autoliquidation ou franchise : distinguer les cas avant de chiffrer.

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TVA du bâtiment

Choisir le taux de TVA à partir du chantier réel

20 %, 10 %, 5,5 %, autoliquidation ou franchise : distinguer les cas avant de chiffrer.

Le taux dépend du local, de son ancienneté, de la nature des travaux, du client et du rôle de l’entreprise. Le taux réduit n’est jamais une simple remise commerciale.

Comprendre et appliquer

La règle, son application dans le BTP et le point de vigilance.

Réponse directe

Le taux se décide avant le devis, ligne par ligne si nécessaire

Le taux normal est de 20 %. Sous conditions, certains travaux sur des logements achevés depuis plus de deux ans relèvent de 10 % ou 5,5 %. En sous-traitance BTP entre assujettis, l’autoliquidation suit un autre mécanisme.

✓ 20 % : taux normal
✓ 10 % : certains travaux d’amélioration, transformation, aménagement ou entretien
✓ 5,5 % : certains travaux de rénovation énergétique et travaux induits
✓ 0 € facturé de TVA : autoliquidation ou franchise, avec la mention adaptée

Cas pratique : rénovation avec extension

L’isolation éligible, l’entretien et la partie neuve peuvent relever de traitements différents. Le devis sépare les lignes au lieu d’appliquer un taux moyen à tout le chantier.

Méthode pratique

Passer de la question à l’action

Documentez les faits qui déterminent le taux et gardez une trace de la qualification retenue.

✓ Identifier le client et le rôle contractuel
✓ Qualifier le local et son ancienneté
✓ Décrire chaque ouvrage
✓ Appliquer taux et mention
✓ Conserver les éléments justificatifs

Points de vigilance

Les raccourcis qui fragilisent « Choisir le taux de TVA à partir du chantier réel »

Pour « Choisir le taux de TVA à partir du chantier réel », le premier risque concret est : « Appliquer 10 % à une construction neuve ». Le deuxième contrôle porte sur : « Utiliser 5,5 % pour tout chantier énergétique ». Les vérifications ci-dessous servent à traiter ces points avant de valider le document, le calcul ou la décision.

✓ Appliquer 10 % à une construction neuve
✓ Utiliser 5,5 % pour tout chantier énergétique
✓ Facturer de la TVA en autoliquidation
✓ Calculer le taux à partir du budget client

Sources directes et datées

Les références à relire à la date de votre décision.

Chaque source est accessible directement. Les règles et tarifs évolutifs doivent être relus à la date de votre décision.

Consultée le 2026-07-31

Quel taux de TVA appliquer aux travaux dans les logements ?

Conditions des taux de 20 %, 10 % et 5,5 %, page modifiée le 5 mars 2026.

impots.gouv.fr ↗Consulter la sourceConsultée le 2026-07-31

TVA à taux réduit sur les travaux dans les logements

Doctrine fiscale détaillée sur les locaux achevés depuis plus de deux ans et les exclusions.

BOFiP-Impôts ↗Consulter la sourceConsultée le 2026-07-31

Mentions obligatoires sur une facture

Liste les mentions générales et particulières, la numérotation continue, les taux de TVA et les sanctions.

Entreprendre.Service-Public.fr ↗Consulter la source

Questions fréquentes

Les réponses pratiques pour passer de l’information à l’action.

Tous les travaux dans un logement ancien sont-ils à 10 % ?+

Non. Des exclusions existent et certains équipements ou travaux restent au taux normal.

Le sous-traitant applique-t-il les taux réduits ?+

Dans le champ de l’autoliquidation BTP, il facture hors taxe avec la mention adaptée ; l’entreprise principale traite la TVA.

Les repères de « Choisir le taux de TVA à partir du chantier réel » sont-ils à jour au 31 juillet 2026 ?+

Pour « Choisir le taux de TVA à partir du chantier réel », les repères correspondent aux sources contrôlées à cette date, avec comme point de départ « Quel taux de TVA appliquer aux travaux dans les logements ? » publié par impots.gouv.fr. Avant d’appliquer un taux, un seuil ou une échéance après le 31 juillet 2026, recontrôlez la source liée au point concerné.

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