Définition
Pour certaines prestations de travaux immobiliers réalisées en sous-traitance, le sous-traitant émet une facture hors taxe portant la mention « Autoliquidation » ; l’entreprise principale déclare la TVA correspondante.
- ✓ Contrat de sous-traitance
- ✓ Travaux immobiliers concernés
- ✓ Client assujetti
- ✓ Facture HT
- ✓ Mention Autoliquidation
- ✓ Déclaration par le donneur d’ordre
Exemple
Un peintre sous-traitant facture 8 000 € HT à l’entreprise générale, sans ajouter 20 %, avec la mention adaptée. L’entreprise générale traite la TVA dans sa déclaration.