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Facturation électronique : définition

Une facture émise, transmise et reçue dans le cadre normé de la réforme, au-delà du simple PDF.

TAYCOBAT Exemple visuel
Facture FA-1842 · marché 15 000 € HTSituation de travaux n° 2
Envoyée
10 200 €Facturé cumulé (68 % d’avancement)
1Avancement du chantier68 %
2Acompte déjà facturé4 500 €
3Situation n° 25 700 €
Illustration de parcours : valeurs d’exemple, non issues d’un client.
Définition réforme

Facturation électronique : données structurées et plateforme agréée

Le terme désigne un flux réglementé entre entreprises concernées. Il faut le distinguer d’une facture dématérialisée envoyée par courriel.

Comprendre et appliquer

La règle, et comment l’appliquer.

Réponse directe

Définition

Une facture électronique respecte un format électronique normé, contient les données obligatoires dans des champs structurés et circule par une plateforme agréée dans le champ de la réforme.

  • Format structuré ou mixte
  • Plateforme agréée
  • Annuaire
  • Statuts de traitement
  • E-reporting complémentaire
Exemple

Un PDF Factur-X contient une vue lisible et un fichier de données intégré ; un PDF imprimé puis scanné n’offre pas cette structure.

Méthode pratique

Distinguer les trois notions

Séparez PDF, format électronique et canal réglementaire.

  • Qualifier l’opération
  • Choisir la plateforme
  • Produire les données
  • Transmettre
  • Suivre le statut
Points de vigilance

Les confusions à éviter

Premier risque concret : pDF joint assimilé à e-facture. Deuxième contrôle : outil compatible assimilé à plateforme agréée. Les vérifications ci-dessous servent à traiter ces points avant de valider le document, le calcul ou la décision.

  • PDF joint assimilé à e-facture
  • Outil compatible assimilé à plateforme agréée
  • Réception 2026 oubliée
  • E-reporting ignoré
Sources directes et datées

Les références à relire avant de décider.

À relire à la date de votre décision.

Questions fréquentes

Vos questions pratiques.

Quand une petite entreprise doit-elle émettre ?+

À compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises concernées.

Quand doit-elle recevoir ?+

À compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées.

Ces repères sont-ils à jour au 31 juillet 2026 ?+

Oui : ils correspondent aux sources contrôlées à cette date, à partir de « Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises » publié par Ministère de l’Économie. Avant d’appliquer un taux, un seuil ou une échéance postérieure, recontrôlez la source liée au point concerné.

La prochaine étape

Voyez ce que TAYCOBAT change dans votre journée.

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