Définition
Dans les marchés privés de travaux visés par la loi de 1971, les acomptes peuvent être amputés d’au plus 5 % pour garantir l’exécution nécessaire à la levée des réserves. Une consignation ou une caution intervient selon le mécanisme légal.
- ✓ Clause contractuelle
- ✓ Plafond de 5 %
- ✓ Objet limité aux réserves
- ✓ Consignation
- ✓ Caution possible
- ✓ Libération selon le cadre
Exemple
Sur 50 000 € d’acomptes, la retenue maximale visée est 2 500 €. Elle apparaît sur chaque situation et dans le cumul.