Modèle de relance de facture

Lorsque les relances amiables restent sans résultat et que la créance est certaine, liquide et exigible, selon le contexte.

Une procédure simplifiée par commissaire de justice existe pour certaines créances ne dépassant pas 5 000 €.

Pour « Modèle de relance de facture impayée », faites valider le cas lorsqu’il sort du scénario décrit, implique un litige ou un montant important, notamment si vous risquez de « Relancer une facture déjà payée ». Cette page explique une méthode à partir de « Délais de paiement : les règles à connaître » publié par DGCCRF ; elle ne remplace pas l’avis du professionnel compétent.